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Considérations d’ordre Humanitaire

La résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire (CH) permet à certaines personnes qui ne sont pas admissibles dans le cadre d’autres programmes d’immigration de demander une dispense de certaines exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Les demandes sont évaluées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en fonction de l’ensemble des circonstances et des preuves fournies.

Chaque demande est unique, et le processus peut être complexe. Les résultats dépendent des circonstances individuelles, des preuves fournies et du droit canadien de l’immigration et des réfugiés applicable. Nous accompagnons les clients à chaque étape du processus de demande CH, en offrant des conseils juridiques expérimentés et en les aidant à présenter leur situation de manière claire et conforme à la loi canadienne sur l’immigration.

Ressources officielles :

Découvrez comment présenter une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire au Canada, y compris les critères d’admissibilité et les procédures de demande. Consultez le guide d’IRCC sur les considérations d’ordre humanitaire.

Découvrez les formulaires requis, les documents justificatifs et les frais pour les demandes CH. Consultez la trousse de demande d’IRCC pour les considérations d’ordre humanitaire.

Qu’est ce que les considérations d’ordre humanitaire (CH) ?

Les considérations d’ordre humanitaire (CH) permettent aux personnes qui ont besoin d’une dispense d’une ou de plusieurs exigences de la LIPR ou qui ne sont pas admissibles à la résidence permanente par d’autres voies de présenter une demande de résidence permanente depuis le Canada.

Présenter une demande de résidence permanente fondée sur des considérations d’ordre humanitaire demande à IRCC d’exercer son pouvoir discrétionnaire après avoir évalué l’ensemble des circonstances et les preuves fournies. Une assistance juridique peut aider à
organiser les documents, remplir les formulaires requis et vérifier la conformité aux procédures d’IRCC.

Qui peut présenter une demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire ?

Vous pourriez être admissible à présenter une demande de résidence permanente pour des motifs d’ordre humanitaire si :

  1. Vous êtes physiquement présent au Canada;
  2. Vous n’êtes pas admissible dans le cadre d’autres voies de résidence permanente;
  3. Le retour dans votre pays d’origine entraînerait des difficultés inhabituelles, injustifiées ou disproportionnées;
  4. Vous avez établi des liens importants avec le Canada;
  5. Votre situation comporte des facteurs humanitaires convaincants;

Les demandes CH doivent être présentées depuis le Canada dans la plupart des cas et ne peuvent pas être déposées depuis l’étranger.

Facteurs pris en compte par les agents d’immigration

Les agents d’immigration évaluent l’ensemble des circonstances, notamment les facteurs suivants :

1. Établissement au Canada

  1. Durée du séjour au Canada;
  2. Historique d’emploi;
  3. Études ou formation professionnelle;
  4. Implication communautaire;
  5. Autonomie financière;
  6. Intégration sociale et familiale.

2. Intérêt supérieur de l’enfant (ISE)

Ce facteur reçoit une importance particulière.

Les éléments peuvent inclure :

  1. Enfants canadiens ou non canadiens concernés par la décision;
  2. Impact émotionnel, éducatif et psychologique sur l’enfant;
  3. Stabilité et bien-être de l’enfant.

3. Difficultés en cas de retour dans le pays d’origine

Les agents évaluent si le retour dans le pays d’origine entraînerait des difficultés supérieures à celles normalement attendues.

Les facteurs pertinents peuvent inclure :

  1. Absence d’accès aux soins médicaux;
  2. Instabilité politique ou insécurité;
  3. Discrimination ou marginalisation;
  4. Absence de soutien familial;
  5. Difficultés économiques au-delà des inconvénients normaux.

4. Liens familiaux au Canada

  1. Conjoint ou partenaire citoyen canadien ou résident permanent;
  2. Enfants, parents ou frères et soeurs au Canada;
  3. Relations de dépendance.

À quelles fins les demandes fondées sur des considérations d’ordre humanitaire ne peuvent-elles pas être utilisées:

Une demande CH ne peut pas être utilisée pour :

  1. Contourner les programmes d’immigration réguliers sans motifs humanitaires convaincants;
  2. Éviter des mesures d’exécution sans justification humanitaire valide;
  3. Présenter une demande depuis l’extérieur du Canada;
  4. Surmonter automatiquement une interdiction de territoire pour criminalité (certaines exceptions peuvent s’appliquer).

Chaque cas nécessite une évaluation juridique approfondie fondée sur les faits et le droit applicable.

Documents couramment requis

Bien que les documents varient selon le dossier, les demandes CH comprennent généralement:

Documents d’identité & de statut

  1. Passeport et documents de voyage;
  2. Preuve du statut actuel au Canada (le cas échéant);
  3. Documents d’immigration et décisions antérieures.

Preuve d’établissement au Canada

  1. Lettres d’emploi et fiches de paie;
  2. Documents fiscaux (avis de cotisation, T4);
  3. Contrats de location ou documents hypothécaires;
  4. Dossiers scolaires;
  5. Lettres d’implication communautaire.

Preuves familiales & personnelles

  1. Certificats de mariage;
  2. Certificats de naissance des enfants;
  3. Preuve des relations familiales au Canada;
  4. Déclarations sous serment ou déclarations personnelles.

Preuve relative à l’intérêt supérieur de l’enfant (le cas échéant)

  1. Lettres scolaires;
  2. Rapports médicaux ou psychologiques;
  3. Déclarations d’enseignants ou de personnes responsables.

Preuve des conditions du pays & des difficultés

  1. Rapports médicaux;
  2. Rapports sur les conditions du pays;
  3. Opinions d’experts (le cas échéant).

Soumissions juridiques

  1. Déclaration personnelle détaillée;
  2. Arguments juridiques écrits appuyant les facteurs humanitaires.

Délais de traitement

Les demandes CH prennent généralement un temps prolongé à traiter, selon la complexité du dossier.

Les demandeurs peuvent être admissibles à présenter une demande de permis de travail pendant le traitement.

Comment l’assistance juridique peuvent vous être utile

Les demandes CH sont hautement discrétionnaires et nécessitent une documentation approfondie et une analyse juridique complexe.

Une assistance juridique peut aider à :

  1. Évaluer l’admissibilité et la solidité des facteurs humanitaires;
  2. Préparer les formulaires, les déclarations personnelles et les documents justificatifs;
  3. Identifier les risques ou lacunes;
  4. Expliquer les procédures et délais;
  5. Fournir un accompagnement continu.

Prendre rendez-vous

Si vous envisagez de présenter une demande CH, une consultation peut clarifier vos options.

Lors d’une consultation, l’avocat examinera votre situation et expliquera les prochaines étapes. Prendre rendez-vous pour une consultation en personne

Prendre rendez-vous

Foire aux questions

Puis-je inclure les membres de ma famille dans ma demande fondée sur des considérations d’ordre humanitaire (CH)

Certains membres de la famille, comme un époux ou conjoint de fait ou des enfants à charge, peuvent être inclus. L’inclusion des membres de la famille peut être complexe, donc une assistance juridique est souvent utile pour assurer une documentation appropriée et vérifier l’admissibilité.

Puis-je travailler pendant le traitement de ma demande CH ?

Dans certains cas, les demandeurs peuvent être admissibles à présenter une demande de permis de travail pendant que leur demande CH est en cours de traitement. L’admissibilité dépend de votre statut actuel au Canada et de l’évaluation de Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Combien de temps dure généralement le traitement d’une demande CH ?

Les délais de traitement varient selon la complexité du dossier, la charge de travail d’IRCC et la nature des facteurs humanitaires invoqués. Certains dossiers prennent plus de temps que d’autres, et les délais peuvent changer sans préavis. Pour obtenir les renseignements les plus à jour, consultez les délais de traitement d’IRCC.

Que se passe-t-il si IRCC demande des renseignements ou des documents supplémentaires ?

IRCC peut demander des clarifications ou des preuves supplémentaires. Il est important de répondre rapidement et de manière complète, car les retards ou les réponses incomplètes peuvent affecter le traitement de la demande.

Comment puis-je démontrer les difficultés dans le cadre de ma demande CH ?

Les preuves de difficultés peuvent inclure des dossiers médicaux, des rapports psychologiques, des lettres d’employeurs ou d’organisations communautaires, des documents financiers et des déclarations personnelles. Une assistance juridique peut aider à identifier les preuves les plus pertinentes et à les organiser clairement pour l’examen par IRCC.

Quelles sont les raisons courantes de refus des demandes CH ?

Les demandes CH sont discrétionnaires. Les refus résultent souvent d’une documentation incomplète ou peu claire, de preuves insuffisantes de difficultés, ou de l’incapacité à démontrer
des facteurs humanitaires convaincants. Une assistance juridique peut aider à identifier les risques potentiels avant la soumission.

Puis-je mettre à jour ma demande CH si ma situation change ?

Oui. Les demandeurs peuvent fournir à IRCC des renseignements mis à jour ou des preuves supplémentaires si leur situation change pendant le traitement. Informer rapidement IRCC de tout changement important peut être essentiel, et une assistance juridique peut aider à déterminer la meilleure façon de présenter ces mises à jour.

Que puis-je faire si ma demande CH est refusée ?

En cas de refus, les options peuvent inclure la présentation d’une demande de réexamen, la correction des lacunes dans une nouvelle demande, ou l’exploration d’autres voies vers la résidence permanente. Chaque situation dépend des circonstances individuelles et de l’évaluation d’IRCC.