A savoir sur le projet de loi C-3 et les nouvelles règles canadiennes de citoyenneté par filiation
Le 15 décembre 2025, le gouvernement du Canada a mis en vigueur le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. Il s’agit de l’une des réformes les plus importantes du droit canadien de la citoyenneté depuis plusieurs années, et elle touche des milliers de personnes à travers le monde, en particulier celles nées à l’étranger de parents canadiens.
Qu’est-ce que le projet de loi C-3 ?
Le projet de loi C-3 modifie la Loi sur la citoyenneté afin de moderniser la manière dont la citoyenneté canadienne est transmise aux enfants nés ou adoptés à l’étranger. Il supprime des barrières majeures et les remplace par un cadre plus clair et équitable.
Auparavant, la loi canadienne imposait la « limite de première génération », qui signifiait que:
- Un citoyen canadien pouvait transmettre automatiquement la citoyenneté à un enfant né à l’étranger uniquement si le parent était né au Canada ou était devenu citoyen canadien par naturalisation.
- Les citoyens canadiens nés eux-mêmes à l’étranger ne pouvaient pas transmettre automatiquement la citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger.
Le projet de loi C-3 revoit ces mécanismes.
Changements principaux introduits par le projet de loi C-3
- Citoyenneté automatique pour les personnes auparavant exclues
Les personnes nées à l’étranger avant le 15 décembre 2025 peuvent désormais être éligibles à la citoyenneté canadienne si elles ont un parent canadien, même si ce parent est également né à l’étranger. Les personnes éligibles peuvent demander un Certificat de citoyenneté canadienne, qui constitue la preuve officielle de la citoyenneté et qui est requis pour obtenir un passeport canadien.
- Nouvelle exigence de « lien substantiel avec le Canada » pour les générations futures
Pour les enfants nés ou adoptés à l’étranger à partir du 15 décembre 2025, la citoyenneté par filiation reste possible, mais elle est désormais soumise à une condition de lien substantiel avec le Canada :
- Si le parent canadien est né ou adopté à l’étranger, il doit avoir passé au moins 1 095 jours cumulatifs (environ trois ans) physiquement au Canada avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
- Cette exigence garantit que la citoyenneté reflète des liens réels avec le Canada, tout en permettant de transmettre la citoyenneté au-delà de la première génération.
Cette règle ne s’applique pas aux parents canadiens nés ou naturalisés au Canada, ni aux personnes nées à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi, dont la citoyenneté est désormais automatiquement reconnue. Ces personnes peuvent obtenir un Certificat de citoyenneté sans avoir à satisfaire à la nouvelle exigence de lien substantiel.
- Élargissement de l’éligibilité pour les enfants adoptés
Enfants adoptés à l’étranger avant le 15 décembre 2025:
- Peuvent désormais être éligibles à la citoyenneté canadienne, même si le parent canadien est né à l’étranger;
- Ont accès aux bourses directs de citoyenneté pour les adoptés, ce qui leur garantit une reconnaissance immédiate sans conditions supplémentaires
Enfants adoptés à l’étranger à partir du 15 décembre 2025:
- Peuvent accéder directement à la citoyenneté uniquement si le parent canadien respecte l’exigence de lien substantiel, c’est-à-dire 1 095 jours cumulatifs de présence physique au Canada avant l’adoption.
Qui est concerné ?
Vous pourriez être concerné par le projet de loi C-3 si vous :
- Êtes né à l’étranger d’un parent canadien avant le 15 décembre 2025 et n’étiez auparavant pas reconnu comme citoyen ;
- Êtes le descendant d’une personne affectée par les anciennes règles de citoyenneté par filiation ;
- Avez un enfant né ou adopté à l’étranger à partir du 15 décembre 2025 et souhaitez comprendre les nouvelles conditions d’éligibilité.
Passez à l’action dès aujourd’hui : demandez votre Certificat de citoyenneté
Si vous remplissez les conditions d’éligibilité du projet de loi C-3, la prochaine étape consiste à demander un Certificat de citoyenneté canadienne. Ce document officiel :
- Confirme votre citoyenneté canadienne ;
- Est nécessaire pour obtenir un passeport canadien ;
- Vous permet de jouir pleinement de vos droits en tant que Canadien, y compris voyager, travailler et étudier.
Faire votre demande rapidement vous permet de sécuriser votre statut de citoyen et d’accéder à tous les avantages associés à la citoyenneté canadienne.