Personnes protégées et réfugiés au sens de la Convention
Les personnes protégées au Canada peuvent présenter une demande de résidence permanente une fois qu’elles ont été reconnues comme personnes à protéger ou réfugiés au sens de la Convention par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), ou lorsqu’elles reçoivent une décision favorable à la suite d’un examen des risques avant renvoi (ERAR) rendu par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
Les demandes sont évaluées en fonction de l’admissibilité, des éléments de preuve fournis et du respect des exigences prévues par le droit canadien de l’immigration.
L’issue des demandes dépendant de circonstances individuelles et le processus pouvant s’avérer complexe, nous accompagnons nos clients à naviguer à travers les différentes étapes. Nous leur offrons des conseils juridiques avisés pour veiller à ce que leur demande soit présentée de manière claire et conforme aux procédures de la CISR et d’IRCC, afin de mettre toutes les chances de leur côté.
Ressources officielles :
Pour en savoir plus sur comment présenter une demande de résidence permanente à titre de personne protégée ou de réfugié au sens de la Convention, consultez le guide d’IRCC sur la demande de résidence permanente pour les personnes protégées et les réfugiés.
Pour obtenir des renseignements sur les formulaires et les documents requis, consultez le dossier de demande d’IRCC pour la résidence permanente des personnes protégées et des réfugiés au sens de la Convention.
Qu’est-ce que la résidence permanente pour les personnes protégées et les réfugiés ?
La résidence permanente est un statut d’immigration qui permet aux personnes admissibles de vivre et de travailler au Canada de façon permanente, sans être citoyennes canadiennes. Les résidents permanents sont soumis à des obligations de résidence et doivent respecter les lois canadiennes.
Les personnes protégées et les réfugiés au sens de la Convention peuvent présenter une demande de résidence permanente après avoir été officiellement reconnus par la CISR ou IRCC comme :
- réfugiés au sens de la Convention ;
- personnes à protéger.
La demande de résidence permanente constitue une démarche distincte de la demande d’asile. La reconnaissance du statut de personne protégée n’entraîne pas automatiquement l’octroi de la résidence permanente : une demande distincte doit être soumise à IRCC et approuvée avant que le statut de résident permanent ne soit accordé.
Qui peut présenter une demande de résidence permanente à titre de personne protégée ?
Vous pourriez être admissible à présenter une demande de résidence permanente si :
- la CISR ou IRCC a déterminé que vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger ;
- vous n’êtes pas visé par une mesure d’exclusion ou d’interdiction de territoire en vertu du droit canadien de l’immigration ;
- vous respectez les exigences réglementaires et procédurales applicables.
Vous ne devez pas être :
- un réfugié au sens de la Convention dans un autre pays où vous pourriez vous établir de façon permanente sans crainte de persécution ;
- un citoyen, ressortissant ou résident permanent d’un pays autre que celui que vous avez quitté où vous pourriez vivre de façon permanente sans crainte de persécution.
Vous pouvez présenter une demande de résidence permanente à tout moment après avoir reçu la notification officielle de la CISR ou d’IRCC confirmant votre statut de personne protégée.
Le dépôt d’une demande de résidence permanente permet à IRCC de vérifier si toutes les conditions et obligations sont remplies. Un accompagnement juridique peut être utile pour préparer la demande, organiser les documents et s’assurer du respect des procédures d’IRCC.
Comment présenter une demande de résidence permanente à titre de personne protégée
Les demandes de résidence permanente pour les personnes protégées sont soumises à IRCC et comprennent généralement :
- le remplissage des formulaires de demande requis ;
- la collecte de documents d’identité personnels ;
- la preuve du statut de personne protégée ou de réfugié au sens de la Convention ;
- la fourniture de données biométriques, si exigée ;
- le paiement des frais de traitement gouvernementaux applicables.
Les délais de traitement et les étapes procédurales peuvent varier selon les circonstances individuelles, l’exhaustivité de la demande et le volume de traitement d’IRCC. Un accompagnement juridique peut faciliter la préparation des formulaires, l’organisation des documents et la compréhension des différentes étapes.
Documents généralement requis
Les documents justificatifs jouent un rôle essentiel dans le processus de demande de résidence permanente. Ils peuvent notamment inclure :
- documents d’identité : passeports, titres de voyage, cartes nationales d’identité, actes de naissance ;
- documents relatifs à la situation familiale : actes de naissance, certificats de mariage ou de divorce ;
- traductions certifiées conformes de tout document d’identité ou d’état civil qui n’est ni en français ni en anglais ;
- lettres de décision de la CISR ou d’IRCC confirmant le statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée ;
- photographies et données biométriques.
Lorsque certains documents ne sont pas disponibles, des preuves alternatives ou des explications peuvent être requises. Un accompagnement juridique peut aider à identifier les documents nécessaires et à organiser le dossier afin de satisfaire aux critères d’IRCC.
Comment un accompagnement juridique peut-il être bénéfique ?
La demande de résidence permanente implique des formulaires détaillés, des exigences strictes et plusieurs étapes d’examen. Un accompagnement juridique peut notamment :
- évaluer l’admissibilité et expliquer les exigences légales applicables ;
- aider à la préparation des formulaires et des documents justificatifs ;
- repérer d’éventuelles questions d’admissibilité ou d’interdiction de territoire ;
- expliquer les procédures d’IRCC, les délais et les étapes suivantes ;
- offrir un soutien continu tout au long du processus.
Notre rôle est d’aider nos clients à comprendre leurs options, à structurer leur dossier et à naviguer le processus en conformité avec le droit canadien de l’immigration.
Prendre rendez-vous
Si vous êtes un réfugié au sens de la Convention ou une personne protégée et que vous envisagez de présenter une demande de résidence permanente, une consultation peut vous aider à clarifier vos options et les prochaines étapes.
Lors d’une consultation à notre cabinet, notre avocat examinera votre situation, expliquera les considérations juridiques pertinentes et vous présentera le processus de demande de résidence permanente.
Foire aux questions
Qui peut présenter une demande de résidence permanente à titre de personne protégée ?
L’admissibilité dépend de la reconnaissance du statut de personne protégée ou de réfugié au sens de la Convention par la CISR ou IRCC, ainsi que du respect des lois canadiennes en matière d’immigration. Un accompagnement juridique peut aider à clarifier les critères d’admissibilité et à déterminer quels membres de la famille peuvent être inclus.
Les membres de ma famille peuvent-ils être inclus dans ma demande ?
Certains membres de la famille, comme un époux ou des enfants à charge, peuvent être inclus dans la demande. Un accompagnement juridique peut aider à identifier les membres admissibles et à s’assurer que leurs renseignements sont soumis conformément aux exigences d’IRCC.
Dois-je obligatoirement retenir les services d’un avocat ?
Il n’existe aucune obligation légale de retenir un avocat. Toutefois, un accompagnement juridique peut aider à clarifier l’admissibilité, à organiser les documents et à naviguer le processus.
Combien de temps prend le traitement d’une demande de résidence permanente ?
Les délais varient selon plusieurs facteurs, notamment l’exhaustivité de la demande, l’inclusion de membres de la famille et la charge de travail d’IRCC. Certaines demandes peuvent prendre plusieurs mois. Pour les délais, consultez les délais de traitement d’IRCC.
Que se passe-t-il si ma demande est refusée ?
En cas de refus, certaines options peuvent être envisagées telles qu’une demande de réexamen, une nouvelle demande ou une autre voie d’immigration selon les motifs du refus et le cadre juridique applicable.